- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731)., n° 3592-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou aux biens »
les mots :
« , aux biens ou à l’environnement ».
En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d’atteinte grave et imminente à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux biens.
En l’occurence, cet amendement permet au juge d’instruction d’autoriser les « techniques spéciales d’enquête » sans l’avis du procureur de la République en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte à l’environnement.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FNE, et a été retravaillé suite à la commission des lois pour bien conserver le mot « biens » et ne pas le remplacer par « choses ».