- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 7 prévoit de confier à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Il est également précisé qu'à l'issue d'un délai d'un an, le directeur général l'ARS pourra pérenniser la direction commune après un simple avis du comité stratégique du GHT et du comité territorial des élus locaux.
Cette mesure, qui ne figure pas dans les conclusions du Ségur de la santé, va renforcer la tutelle des GHT sur les établissements de santé tout en faisant des ARS les arbitres en dernier ressort à l'expiration d'un délai d'un an. Cette concentration des pouvoirs au sein des GHT ne correspond à notre conception de la démocratie sanitaire. Il convient au contraire de préserver les directions fonctionnelles des établissements partie au GHT qui connaissent les besoins de santé de leur territoire.
C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.