Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi

Mounir Mahjoubi

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Valérie Gomez-Bassac

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Sylvain Templier

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Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin

Nicolas Démoulin

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Photo de madame la députée Marion Lenne

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

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Photo de monsieur le député Yves Blein

Yves Blein

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Photo de madame la députée Samantha Cazebonne

Samantha Cazebonne

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Frédéric Barbier

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale  est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. »

Exposé sommaire

A l’occasion du suivi des grossesses ou du suivi gynécologique et de contraception, les sages-femmes sont amenées à prescrire des examens auprès de médecins spécialistes afin de dépister d’éventuelles situations pathologiques.

La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 a instauré un dispositif reposant sur le choix, par chaque assuré, ou ayant droit de 16 ans ou plus, d'un médecin traitant dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés.

Ainsi, en l’état actuel du droit, si une patiente vient à consulter un médecin spécialiste (hormis un gynécologue obstétricien, ou un spécialiste en accès direct) sans passer par son médecin traitant, le remboursement de cette consultation par l’Assurance maladie sera minoré.

De ce fait, dans le cadre du suivi de la grossesse, ou du suivi gynécologique de prévention et de contraception, lorsqu'une sage-femme adresse sa patiente à un médecin spécialiste qui n’est pas en accès direct, cette patiente devra préalablement consulter son médecin traitant. A défaut, elle sera moins bien remboursée par l’Assurance maladie. 

L'amendement propose donc de reconnaître le rôle des sages-femmes dans le cadre du parcours de soin coordonné en leur permettant d’adresser leurs patientes à un médecin spécialiste, sans pour autant que ces mêmes patientes soient pénalisées financièrement.

Cette mesure, outre qu’elle constitue une amélioration dans le parcours de soin des femmes, représente une source d’économie substantielle pour la sécurité sociale, en évitant les doubles consultations.