Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Séverine Gipson
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Photo de monsieur le député Denis Masséglia
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Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin
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Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
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Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de monsieur le député Éric Alauzet

L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale  est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. »

Exposé sommaire

A l’occasion du suivi des grossesses ou du suivi gynécologique et de contraception, les sages-femmes sont amenées à prescrire des examens auprès de médecins spécialistes afin de dépister d’éventuelles situations pathologiques.

La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 a instauré un dispositif reposant sur le choix, par chaque assuré, ou ayant droit de 16 ans ou plus, d'un médecin traitant dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés.

Ainsi, en l’état actuel du droit, si une patiente vient à consulter un médecin spécialiste (hormis un gynécologue obstétricien, ou un spécialiste en accès direct) sans passer par son médecin traitant, le remboursement de cette consultation par l’Assurance maladie sera minoré.

De ce fait, dans le cadre du suivi de la grossesse, ou du suivi gynécologique de prévention et de contraception, lorsqu'une sage-femme adresse sa patiente à un médecin spécialiste qui n’est pas en accès direct, cette patiente devra préalablement consulter son médecin traitant. A défaut, elle sera moins bien remboursée par l’Assurance maladie. 

L'amendement propose donc de reconnaître le rôle des sages-femmes dans le cadre du parcours de soin coordonné en leur permettant d’adresser leurs patientes à un médecin spécialiste, sans pour autant que ces mêmes patientes soient pénalisées financièrement.

Cette mesure, outre qu’elle constitue une amélioration dans le parcours de soin des femmes, représente une source d’économie substantielle pour la sécurité sociale, en évitant les doubles consultations.