Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 2, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« mentionnés à l’article L. 6146‑1 ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.