Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« conforme au principe d’accessibilité défini à »

les mots :

« accessible au sens de ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« , ainsi qu’ »

les mots :

« et conforme ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.