Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°512

Déposé le lundi 30 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Substituer aux mots :

« aux soins »

les mots :

« à la santé ».

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.

L’article L. 1411-1 du CSP dispose que la politique de santé « tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l’égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins ».

La santé ne saurait se limiter au curatif et au soin. Elle englobe également la prévention.