Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de permettre, lorsqu’un poste de directeur d’établissement partie au groupement devient vacant, de confier l’intérim au directeur de l’établissement support.
Si la vacance de postes pose un véritable problème en matière de gouvernance d’établissement, l’aspect automatique de ce transfert est contestable car il risque, in fine, d’éloigner le pouvoir décisionnel du personnel médical.
Par ailleurs, cet article prévoit de donner un rôle supplémentaire au directeur général de l’ARS.
Or, cela s’oppose au principe de la décentralisation, largement souhaité en la matière.