- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 731 544 101 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 601 814 904 | 0 |
| dont titre 2 | 335 839 436 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 628 183 945 | 0 |
| dont titre 2 | 548 707 352 | 0 |
| TOTAUX | 2 961 542 950 | 0 |
| SOLDE | 2 961 542 950 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 749 889 349 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 600 623 954 | 0 |
| dont titre 2 | 335 839 436 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 624 848 647 | 0 |
| dont titre 2 | 548 707 352 | 0 |
| TOTAUX | 2 975 361 950 | 0 |
| SOLDE | 2 975 361 950 | |
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés.
Lors de son déplacement à La Réunion le 25 octobre 2019, le Président de la République annonçait un déplafonnement des aides directes à la production et leur revalorisation de 5 millions d’euros. Cet amendement propose de concrétiser budgétairement cet engagement.
La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ne prévoit que 43 millions d'euros pour le fonds CIOM en 2021. Il est prévisible que pour assurer pleinement sa mission de sécurité alimentaire et la poursuite du développement de la filière agricole et les acteurs concernés par ce fonds nécessiteront une enveloppe minimum de 45 millions. Afin d'éviter à ce nouveau Gouvernement de rencontrer les mêmes problématiques que cette année et les inquiétudes tant des agriculteurs que des élus, cet amendement propose d'adopter un montant des crédits de 45 millions pour le fonds CIOM dès l'adoption du projet de loi de finances.
Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 2 millions d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 4 « Moyens communs » et de les orienter vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l’aquaculture » dans son action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés".