- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 728 544 101 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 602 814 904 | 0 |
| dont titre 2 | 335 839 436 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 630 183 945 | 0 |
| dont titre 2 | 548 707 352 | 0 |
| TOTAUX | 2 961 542 950 | 0 |
| SOLDE | 2 961 542 950 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 746 889 349 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 601 623 954 | 0 |
| dont titre 2 | 335 839 436 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 626 848 647 | 0 |
| dont titre 2 | 548 707 352 | 0 |
| TOTAUX | 2 975 361 950 | 0 |
| SOLDE | 2 975 361 950 | |
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés.
Il vise à créer des postes supplémentaires au sein des Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).
Ces nouveaux postes permettront de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires par la grande et moyenne distribution (GMS) ainsi que par les entreprises agroalimentaires et certaines grandes structures de la restauration collective aux associations d’aide alimentaire.
En effet, si l’obligation de contracter une convention de don pour les GMS avec des associations, inscrite dans la loi de 2016, et l’élargissement de cette mesure à des secteurs supplémentaires avec la loi EGALIM, ont permis une augmentation quantitative des dons aux associations d’aide alimentaire, la qualité fait encore souvent défaut. À l'heure où la précarité alimentaire connaît une hausse inédite dans notre pays, il est nécessaire de renforcer les contrôles afin de pouvoir garantir aux associations des dons alimentaires de bonne qualité.
Pour ce faire, il est proposé d'augmenter les moyens humains du ministère chargé de l’Agriculture et de l’Alimentation et du ministère chargé de l’Économie. L’objet de cet amendement est d’augmenter les moyens du ministère chargé de l’Agriculture et de l'Alimentation.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 1 million d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
- Diminue de 1 million d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».