- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Saint-Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 8 quinquies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les conditions relatives à l’exonération totale de plus-value immobilière pour la résidence principale des contribuables non-résidents, en prévoyant un allongement à 24 mois du délai prévu pour réaliser la cession de la résidence principale en exonération de la plus-value. Ce délai est aujourd’hui fixé au 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile hors de France.
Les conditions actuelles posées à l’exonération totale de la plus-value immobilière de la résidence principale apparaissent parfaitement justifiées pour limiter les risques d’effets d’aubaine et le caractère disproportionné d’un tel avantage fiscal pour des non-résidents qui pourraient bénéficier d’avantages similaires dans leur État de résidence.
Cette exonération totale a été introduite en 2019 dans le cadre d’une réforme globale de l’imposition des non-résidents, qui s’achève avec le maintien de la retenue à la source partiellement libératoire prévue dans le présent projet de loi.