- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 3642
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Saint-Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 42 FA, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit la création d’une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à hauteur de 50 % des souscriptions en numéraire et de titres participatifs si ces dernières concernent des PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Or l’efficacité de la réduction d’impôt dite « ISF-PME » a fait l’objet de fortes réserves de la part de la Cour des comptes dans un référé de novembre 2015.
Du reste, des mesures importantes sont prises en faveur des PME dans le présent projet de loi. Outre la baisse des impôts de production et la poursuite de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, ont été ajoutées par amendement une extension du champ du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME et la prorogation du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements dans les PME.