- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de tout ».
L’objet du présent amendement est de compléter les modifications que le c) du 2° du I de l’article 21 du projet de loi se propose d’apporter à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation.
Il précise que seul l’éloignement géographique de tout établissement scolaire doit pouvoir constituer un motif d’autorisation permettant que l’instruction obligatoire soit dispensée dans la famille. Il ne serait pas acceptable qu’une famille tire prétexte de ce que sa résidence est éloignée d’un établissement scolaire bien particulier (par exemple organisant des cours d’allemand dès le primaire ou encore comportant un internat) pour formuler une demande d’autorisation dérogatoire au sens du premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation.