Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de repousser d’une année l’entrée en vigueur les dispositions de l’article 21. il s’agit en effet de laisser aux famille un temps d’adaptation nécessaire aux nouveaux dispositifs prévu par le présent projet de loi.