Fabrication de la liasse

Amendement n°1494

Déposé le jeudi 14 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de madame la députée Véronique Riotton

À l’alinéa 18, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2022 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de repousser d’une année l’entrée en vigueur les dispositions de l’article 21. il s’agit en effet de laisser aux famille un temps d’adaptation nécessaire aux nouveaux dispositifs prévu par le présent projet de loi.