Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Francis Chouat

Francis Chouat

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Yves Blein

Yves Blein

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey

Jean-Jacques Bridey

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député François de Rugy

François de Rugy

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de madame la députée Florence Granjus

Florence Granjus

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Anne-Christine Lang

Anne-Christine Lang

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau

Jean-Baptiste Moreau

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Christophe Castaner

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Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits visés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article 24 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits visés au présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »;

3° Après le quatrième alinéa de l’article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits visés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

La loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe a érigé en circonstance aggravante le caractère raciste, xénophobe ou antisémite de certains crimes ou délits de droit commun. Cependant, si ces dispositions vont dans le bon sens, elles n’induisent pas d’exemplarité particulière pour les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, alors même que, par leur fonction, ces personnes doivent porter et incarner avec exemplarité les principes de la République.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque des délits racistes ou discriminatoires sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de sa mission. 

Cela concerne notamment la provocation, l’injure ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap. 

La peine encourue, d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, est alors portée à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

A la suite de plusieurs affaires impliquant des personnes dépositaires de l’autorité publique, affaires qui ont indigné une grande partie de nos concitoyens, il s’agit de rappeler le devoir d’exemplarité des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.

Enfin, en rappelant leur devoir d’exemplarité tout en leur renouvelant notre soutien plein et entier, cette mesure s’inscrit pleinement dans une volonté de rétablir la confiance entre nos concitoyens et les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.