Fabrication de la liasse

Amendement n°1744

Déposé le vendredi 15 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le préfet peut, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l’alinéa 2 du présent article, retirer le bénéfice des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire. »

Exposé sommaire

Amendement de précision.