Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Amendement parent : Amendement n°1770
(jeudi 21 janvier 2021)
Au septième alinéa, après le mot :
« concourent »
insérer les mots :
« sous l’autorité du juge compétent ».
Exposé sommaire
Avec ce nouvel article, le Gouvernement laisse aux opérateurs de plateforme en ligne le soin de lutter contre la haine en ligne sur internet. Si leur participation est bien sûr nécessaire, il ne faut pas que ce soient ces plateformes qui soient les juges de ce qui relève ou non de la haine en ligne.
Notre pays possède un système judiciaire, c’est ce système qu’il faut solliciter.