Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
(vendredi 22 janvier 2021)
Géraldine Bannier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements hors contrat se voient proposer une charte des valeurs et principes républicains. »
Exposé sommaire
La diffusion d’une charte des valeurs et principes républicains auprès des établissements hors contrat permettrait à ces établissements de promouvoir les valeurs et principes de la République auxquels la très grande majorité adhère.
C’est un moyen de rappeler que ces écoles font pleinement partie de l’école républicaine.