Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réclamée »,
insérer les mots :
« à ce propriétaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.