Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« des espèces non domestiques »,
insérer les mots :
« et de certaines espèces domestiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L'arrêté interministériel du 11 août 2006 précise la liste des espèces qui sont considérées comme des animaux domestiques par notre droit. Outre les animaux familiers comme le chat et le chien, cette liste comprend également d'autres animaux comme le dromadaire, le lama ou le renne.
Avec la rédaction actuelle, ces animaux ne seraient pas concernés par l'interdiction visée à l'article 12.
Le présent amendement vient donc corriger cet oubli.