Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 20 janvier 2021)
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « II. – À l’article L. 215‑3‑1 du même code, la référence : « L. 211‑16 »est remplacée par les références : « , L. 211‑16 et L. 212‑10 ».

Exposé sommaire

Amendement étendant la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l'établissement de procès verbaux.