Fabrication de la liasse

Amendement n°CE182

Déposé le mardi 19 janvier 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 20 janvier 2021)
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

À l'alinéa 4, supprimer les mots :

", en vue de sa diffusion,".

Exposé sommaire

Le texte de la proposition de loi prévoyait une constitution de l’infraction uniquement si elle a été faite « en vue de sa diffusion ».  Il convient de sanctionner les individus qui commettent cette infraction même en vue de consulter les images et représentations produites à titre personnel La sanction de la diffusion des images est prévue aux alinéas 5 et 6 de l'article.