Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 20 janvier 2021)
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

Membre du groupe La République en Marche

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À l'alinéa 4, supprimer les mots :

", en vue de sa diffusion,".

Exposé sommaire

Le texte de la proposition de loi prévoyait une constitution de l’infraction uniquement si elle a été faite « en vue de sa diffusion ».  Il convient de sanctionner les individus qui commettent cette infraction même en vue de consulter les images et représentations produites à titre personnel La sanction de la diffusion des images est prévue aux alinéas 5 et 6 de l'article.