Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 20 janvier 2021)
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rétabli :

« V. - La vente d’une femelle gestante est interdite sans le consentement préalable de l’acheteur.  »

Exposé sommaire

Cet amendement interdit la vente de femelle gestante sans l'accord de l'acheteur - il est fréquent, notamment dans le cas des NAC, que des femelles gestantes soient vendues, sans que l'acheteur en soit informé.