Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, n° 3669
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
Justine Benin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
« VI. – Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, l'actuel alinéa 16 n'apportant aucune précision au dispositif.