Fabrication de la liasse

Amendement n°AE591

Déposé le samedi 6 février 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député David Corceiro

David Corceiro

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Michèle de Vaucouleurs

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Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

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Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Florence Lasserre

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Philippe Latombe

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Patrick Loiseau

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Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

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Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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À l'alinéa 1, après les mots :

« sont insérés les mots : », 

rédiger ainsi la fin de l'alinéa : 

« comprenant notamment les indicateurs de suivi mondiaux du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la Commission statistique des Nations unies. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser les indicateurs pris en compte dans le cadre de référence des politiques publiques menées par l’État et les collectivités territoriales. En effet, la loi n° 2015- 411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques enjoignait le Gouvernement à remettre un rapport annuel au Parlement présentant l’évolution de ces indicateurs. L’article 3 du présent projet de loi propose de réviser l’article unique de cette loi, afin de donner, au sein de ce rapport, une place prépondérante au suivi des Objectifs de développement durable inscrits au « Programme de développement durable » adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. De fait, cet « Agenda 2030 » constitue un plan d’action holistique afin de rendre nos sociétés plus équitables, plus protectrices de chacun, et plus résilientes face aux risques environnementaux. La volonté politique affichée par le Gouvernement, qui a plusieurs fois réaffirmé son attachement à la mise en œuvre de ces engagements, est donc à saluer. Nous nous devons d’être particulièrement exigeants pour assurer, sur notre territoire national comme par notre action à l’international, que les Objectifs de développement durable soient respectés. C’est le sens du présent amendement. Les 232 indicateurs de suivi mondiaux des Objectifs de développement durable établis en 2017 par la Commission statistique des Nations unies sont un outil précieux pour assurer une représentation fiable et précise de l’avancée de la mise en œuvre de l’Agenda 2030. Ils ne sont pas tous applicables à la France, et c’est la raison pour laquelle il est laissé libre choix au Gouvernement des indicateurs utilisés. Toutefois, les mobiliser dans le rapport remis annuellement au Parlement permettra de consolider l’engagement dont le Gouvernement a fait preuve en matière de développement durable.