Fabrication de la liasse

Amendement n°CL15

Déposé le mardi 12 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Alain Tourret

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dispositions suivantes »,

les mots :

« deuxième à dernier alinéas du présent II ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.