Fabrication de la liasse

Amendement n°CL16

Déposé le mardi 12 janvier 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Alain Tourret

I. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« 4° bis Le premier alinéa du V est supprimé ;

« 5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 :

« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions de la participation de l’État aux dépenses de propagande. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.