Fabrication de la liasse

Amendement n°AS357

Déposé le vendredi 5 février 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Catherine Fabre

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Christine Le Nabour

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Stéphanie Atger

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Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Julien Borowczyk

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Philippe Chalumeau

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Dominique Da Silva

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Marc Delatte

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Caroline Janvier

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Véronique Hammerer

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Monique Iborra

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Fadila Khattabi

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Monique Limon

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Thomas Mesnier

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Thierry Michels

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Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Annie Vidal

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Christophe Castaner

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Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Dans le cadre de ce suivi médical, le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction et celle de médecin traitant telle que définie à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de préciser que le médecin praticien correspondant ne peut contribuer au suivi médical en santé au travail d’un travailleur s’il en est le médecin traitant.