Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« sont »

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :

« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de confier au conseil d'administration la compétence d'approbation du montant des cotisations et de la grille tarifaire et d'assurer la bonne information à ce sujet de l'assemblée générale.