Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Les éléments nécessaires à la coordination des soins au sein du dossier... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les informations inscrites au sein du DMST accessibles aux professionnels de santé aux seuls éléments nécessaires à la coordination des soins, à l’instar de ce qui se pratique autant pour le dossier médical partagé que pour le dossier pharmaceutique partagé, en application de l'avis du Conseil d'Etat.