Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« en charge du suivi médical du titulaire en application de l’article L. 4624‑1 et aux autres professionnels de santé participant à sa prise en charge en application des »

les mots :

« exerçant sous l’autorité du médecin du travail et aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser les personnes qui ont accès au DMST. L'alimentation de ce dossier étant réservée au médecin du travail, son accès à des fins de consultation est ouvert aux professionnels de santé qui exercent sous son autorité comme des autres professionnels du soin, qui ont déjà accès au DMP.