Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »

les mots :

« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».

Exposé sommaire

Cet amendement apporte une précision : il propose que soient repris, dans leur intégralité, les termes de l’article L. 4624‑3 du code du travail.

De cette manière, il sera parfaitement établi que les mesures dont il est question ici sont bien celles qui sont prévues à cet article.