Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« favorisant le retour au travail, mentionnées à l’article L. 4624‑2‑3 »
les mots :
« justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une précision : il propose que soient repris, dans leur intégralité, les termes de l’article L. 4624‑3 du code du travail.
De cette manière, il sera parfaitement établi que les mesures dont il est question ici sont bien celles qui sont prévues à cet article.