Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« employeur, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »

Exposé sommaire

Simplification rédactionnelle.