Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Exposé sommaire
Il n’est pas souhaitable que l’entreprise de travail temporaire puisse être exclue de la négociation.
C’est pourquoi le présent amendement supprime la possibilité pour l’entreprise utilisatrice de conclure une convention directement avec le service de prévention et de santé au travail dont relèvent les salariés de l’entreprise de travail temporaire.