Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de prévoir la mise en œuvre du rendez-vous de préreprise à deux endroits différents dans le code du travail.
En effet, compte tenu de la rédaction retenue, le 1° de l’article 18 englobe l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de ce nouveau dispositif.