Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
Nous avions envisagé, à l’origine, de confier à l’assemblée générale deux nouvelles missions :
- l’approbation du CPOM ;
- l’approbation du barème des cotisations pour les services obligatoires et de la grille tarifaire des services complémentaires.
À la réflexion, et après avoir entendu les remarques des services de santé au travail, il apparaît qu’il n’est pas pertinent de confier de telles prérogatives à l’assemblée générale au motif que cela risquerait d’aboutir à une procédure trop lourde et insuffisamment efficace.
Il en résulte que la consécration dans la loi ladite assemblée générale n’a plus de raison d’être.