Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »
les mots :
« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.