Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« autres que le suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2 »

les mots :

« , à l’exception du suivi médical renforcé prévu à l’article L. 4624‑2, ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.