Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 février 2021)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la sensibilité de la matière, le renvoi à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple apparaît préférable.