- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« 4° En assistance d’un médecin du travail, au sein... (le reste sans changement) ».
Cet amendement a pour objet de préciser que l’infirmer pourra exercer en pratique avancée au sein d’un service de prévention et de santé au travail « en assistance d’un médecin du travail ».
À ce jour, les 1° , 2° et 3° du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, article modifié par l'alinéa 13 de l'article 23 de notre texte, précisent que l’exercice en pratique avancée se fait, suivant les cas, sous la coordination d’un médecin traitant, d’un médecin des armées ou en assistance d’un médecin spécialiste.
Aussi, il apparaît souhaitable d’apporter la précision que nous proposons afin qu’il soit bien établi que l’infirmier en pratique avancée n’exercera pas en totale autonomie.