Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 10 février 2021)
Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 4, après le mot :

« représentants »,

insérer les mots :

« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».

Exposé sommaire

Cet amendement ajoute à la liste des membres du nouveau comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) un représentant de l’État et un représentant de la CARSAT afin que sa composition corresponde à celle de l’actuel groupe permanent régional d’orientation (GPRO) dont les missions sont absorbées par la nouvelle structure.