Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 9 février 2021)
Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Libertés et Territoires

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À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 4221‑3‑1 »

la référence :

« L. 4121‑3‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

L’article L. 4221‑3-1 mentionné à l’alinéa 3 du présent article n’existe pas. Il s’agit plutôt de l’article L. 4121‑3-1 créé par l’article 2 de la présente proposition de loi.