Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, n° 3720
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 février 2021)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définie par décret ».
Exposé sommaire
Pour davantage de transparence, il s'agit de rendre public le montant de l'indemnité de résidence, en le fixant par décret.