Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, n° 3720
, déposé(e) le mardi 5 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les cosignataires
M. Joël Aviragnet,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Alain David,
Mme Laurence Dumont,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
M. David Habib,
M. Christian Hutin,
Mme Chantal Jourdan,
M. Régis Juanico,
Mme Marietta Karamanli,
M. Jérôme Lambert,
M. Gérard Leseul,
M. Serge Letchimy,
Mme Josette Manin,
M. Philippe Naillet,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
Mme Sylvie Tolmont,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
M. Boris Vallaud,
Mme Michèle Victory.