Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, n° 3720 , déposé(e) le mardi 5 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 11 janvier 2021 à 9h55

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi organique de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (3720), n° 3870
  • Mise en ligne : lundi 15 février 2021 à 18h30
Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 13h25
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 13h25
Amendements déposés sur le texte n° 3720
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 27 janvier 2021 à 10h05 VI CR

    - Nomination rapporteur
    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 17 février 2021 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte

     – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :

     

    Article 1er : Rémunération des membres du Conseil constitutionnel et encadrement de son cumul avec les pensions de retraite perçues

    Clarification et sécurisation du régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel [CL4 de Mme Untermaier, rapporteure (SOC)].

     

    Article 2 : Entrée en vigueur différée

    Application du dispositif d’écrêtement de l’indemnité à due concurrence du montant de la pension de retraite aux seuls membres nommés postérieurement à la publication de la future loi organique [CL6 de Mme Untermaier, rapporteure].

     

    Titre

    Modification de l’intitulé de la proposition de loi, celui-ci devant : « proposition de loi relative à la détermination du régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel [CL7 de Mme Untermaier, rapporteure].

     

    La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission des Lois : n° 3870-A0.