Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, n° 3720
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de fonction est réduit chaque année »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa est réduit ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle afin de prévoir explicitement que la mise en œuvre du dispositif d'écrêtement à due concurrence du montant des pensions de retraite perçues s'applique à l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente proposition de loi organique.