Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 3730
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 26 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans un secteur de libre concurrence, un opérateur n’a pas intérêt à proposer des prix contre le marché. Une offre proposant une connexion de données mobiles plus chère sera délaissée des acheteurs et sanctionnera ainsi l’opérateur qui essaye de promouvoir des comportements plus écologiques.
L’effet de concurrence est aggravé si le consommateur a souscrit chez des opérateurs différents son forfait filaire et mobiles.
Ainsi, l’article paraît inopérant en l’état.