- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, n° 3730
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de la consommation
Au premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « , ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil, ».
La fabrication des terminaux représente plus de 80% de l’impact environnemental du numérique en France. Dans ce cadre, il est essentiel de permettre l’allongement de la durée de vie des terminaux mis sur le marché en garantissant notamment la capacité des professionnels du reconditionnement et de la réparation à restaurer l’ensemble des fonctionnalités des produits qu’ils réparent.
Or, il est aujourd’hui avéré que certaines techniques logicielles utilisées par les fabricants, comme l’appairage des pièces détachées, leur permettent de bloquer la restauration de l’ensemble des fonctionnalités des produits lors de réparations intervenues hors de leurs réseaux agrées.
Le présent amendement des députés LaREM vise par conséquent à compléter la règlementation en vigueur afin d’interdire ce type de pratique.