Fabrication de la liasse

Amendement n°CE20

Déposé le mardi 18 mai 2021
Discuté
Adopté
(mardi 18 mai 2021)
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Après la seconde occurrence du mot « bien », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la possibilité pour les utilisateurs de n'installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien.

Les échanges menés font apparaître, en effet, que la distinction entre mises à jour nécessaires et non nécessaires n'est pas évidente techniquement.

Il ne faut pas envoyer un message contradictoire aux utilisateurs des terminaux : les mises à jour sont dans leur ensemble utiles pour se prémunir des risques de sécurité.

Par ailleurs, l’alinéa 1 de l’article L 217-22 du code de la consommation prévoit déjà la possibilité pour l’utilisateur de refuser d’installer les mises à jour proposées le cas échéant.