Fabrication de la liasse

Amendement n°CE21

Déposé le mardi 18 mai 2021
Discuté
Adopté
(mardi 18 mai 2021)
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer cet article.

 

Son contenu porte atteinte à la liberté d'entreprendre et paraît difficile à mettre en œuvre en pratique, d'après les échanges intervenus avec les différents acteurs.

En outre, tel que rédigé, il apparaît complexe sur le plan juridique puisqu'il prévoit une « faculté » pour les opérateurs de prévoir des modalités de tarification favorisant le fixe sur le mobile, dans le cadre néanmoins « contraignant » des engagements qu’ils devraient souscrire à l’article 23 de la présente proposition de loi.

Enfin, cet article méconnaît la nécessité, pour les citoyens qui ne sont pas encore éligibles à la fibre, de solliciter les réseaux mobiles en conséquence.