Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)., n° 3780-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Justine Benin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe »,
les mots :
« syndicat mixte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.