- Texte visé : Texte n°3784, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2581)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément ».
II. – En conséquence, rétablir la seconde phrase du même alinéa dans la rédaction suivante :
« Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément ».
IV. – En conséquence, rétablir la seconde phrase du même alinéa dans la rédaction suivante :
« Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles. »
Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa nécessaire à l’attribution à l’ACPR de la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, cette disposition indispensable ayant été disjointe du texte de la proposition de loi sur le fondement de l’article 40 de la constitution.