Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3784, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2581)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Rétablir le 2° de l’alinéa 49 dans la rédaction suivante :
« 2° Le I de l’article L. 612‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le 13° du A, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l’article L. 519‑11 ».
« b) Le B est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les associations professionnelles représentatives mentionnées au I de l’article L. 513‑3 du code des assurances. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa nécessaire à l’attribution à l’ACPR de la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, cette disposition indispensable ayant été disjointe du texte de la proposition de loi sur le fondement de l’article 40 de la constitution.